LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE «ROME I» ET LE CHOIX DE LOI DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX
Â
Â
RESUME
Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la « pierre angulaire » du nouveau règlement européen « Rome I » du 17 juin 2008. Gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence.
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu.
De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, auquel le règlement « Rome I » succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Â
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS, par Sabine CORNELOUP et Natalie JOUBERT
. La théorie de l’autonomie de la volonté, par J.-M. JACQUET
. Les travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l’autonomie des parties, par M. PERTEGAS
. Le choix de loi dans les contrats internationaux et la construction européenne, par S. POILLOT-PERUZZETTO
. La recherche des sécurité juridique : la stipulation quasi-systématique d’une clause de choix de la loi applicable, par Laurence RAVILLON
. L'articulation, en pratique, entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative à la compétence internationale (clause attributive de juridiction ou clause compromissoire), par I. MICHOU
. Rome I et les principes et règles de roit matériel international des contrats, par E. LOQUIN
. Le choix d’un instrument optionnel en droit européen des contrats, par B. FAUVARQUE-COSSON
. Rome I, choix de la loi et compatibilité avec la chari’a, par G. PILLET et O. BOSKOVIC
. Le dépeçage, par C. NOURISSAT
. Le choix tacite dans les jurisprudences nationales : vers une interprétation uniforme du règlement Rome I ?, par N. JOUBERT
. Le choix implicite dans les jurisprudences nationales : vers une interprétation uniforme du Règlement ? – L’exemple du choix tacite résultant des clauses attributives de juridiction et d’arbitrage, par M. SCHERER
. Choix de loi et contrats liés, par S. CORNELOUP
. Les limites au choix de la loi applicable dans les contrats impliquant une partie faible, par S. BARIATTI
. Les limites du choix : dispositions impératives et internationalité du contrat, par H. MUIR WATT
. Les lois de police, une approche de droit comparé, par F. JAULT-SESEKE et S. FRANCQ
. Le choix de la loi applicable au contrat électronique, par Guillaume BUSSEUIL
. Â Le choix de loi dans la jurisprudence arbitrale, par P. MAYER
. Rapport de synthèse, par P. LAGARDE
Â