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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

LA COMMERCIALISATION DES IMAGES SPATIALES Approche juridique


 

383 pages - 41,16 Euros (270 F) - ISBN 2-7111-3009-6

 

 

 

TABLE DES MATIERES

 

 

Introduction

 

PREMIERE PARTIE - COLLECTE ET DIFFUSION DES DONNEES D'OBSERVATION DE LA TERRE, DU LICITE A L'ILLICITE

 

TITRE I - DE LA LIBERTE DE COLLECTE ET DE DIFFUSION DES DONNEES OPPOSEE A L'ETAT

 

Chapitre I - Liberté de collecte et haute résolution

Section 1 - Du principe de libre collecte de données

Section 2 - De l'applicabilité du principe de libre collecte à la haute résolution

 

Chapitre II - Les conditions d'une collecte et d'une diffusion licites des données haute résolution

Section 1 - Les obligations

Section 2 - La responsabilité

 

 

TITRE II - DE LA LIBERTE DE COLLECTE ET DE DIFFUSION DES DONNEES OPPOSEE AUX PARTICULIERS

 

Chapitre I - L'image spatiale des biens vecteur d'atteinte à des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Section 1 - De l'image des biens aux droits sur l'image

Section 2 - De la conciliation des droits sur l'image avec l'activité spatiale

 

Chapitre II - Prolégomènes à l'image spatiale de l'homme

Section 1 - L'actuelle impossibilité d'identification de l'homme sur les clichés spatiaux

Section 2 - De la fiction technologique à l'inutile technologie juridique

 

 

DEUXIEME PARTIE - LA RESERVATION PRIVATIVE DES DONNEES D'OBSERVATION DE LA TERRE, LE DROIT D'AUTEUR

 

TITRE I - L'OBJET DE LA PROTECTION

 

Chapitre I - L'objet technique

Section 1 - Les données d'observation de la terre

Section 2 - La base de données d'observation de la terre

 

Chapitre II - L'objet juridique

Section 1 - La création de forme

Section 2 - La création originale

 

 

TITRE II - LE TITULAIRE DES DROITS D'AUTEUR

 

Chapitre I - L'existence d'un auteur

Section 1 - Le satellite : un mécanisme automatique d'acquisition des informations

Section 2 - Le satellite : un mécanisme d'acquisition de l'information assisté par l'homme

 

Chapitre II - La détermination du titulaire des droits d'auteur

Section 1 - La qualification d'œuvre collective

Section 2 - Le bénéficiaire de la qualification

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