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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE « ROME II » SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES

 

 

231 pages – 70,00 € - ISBN 978-2-7110-0999-2


RESUME

 

Les premières années du projet européen de navigation par satellite Galileo furent marquées par l’optimisme. Serti d’une horloge atomique et brillant par son avance technologique, le système Galileo, tel qu’il était projeté avant l’échec du Traité constitutionnel européen, devait offrir au monde une alternative au monopole détenu par les Etats-Unis. Plus que cela, Galileo était l’assurance de l’indépendance européenne dans le domaine de la localisation dans l’espace et dans le temps, dimension fondamentale pour une politique européenne de défense et de sécurité commune ainsi que pour les armées nationales et organismes de sécurité civile des pays de l’Union. Enfin, et ce n’est pas accessoire, Galileo devait non seulement créer des emplois en Europe, mais encore permettre le développement d’un marché des applications de cette technologie spatiale introduisant une concurrence sur la scène mondiale. Tel qu’il était initialement conçu, le programme Galileo, qui devait entrer dans sa phase d’exploitation commerciale en 2008, présentait des perspectives séduisantes pour l’analyse juridique. Avec la conviction de la nécessité d’une indépendance européenne, l’on avait pu voir dans ce programme de véritables innovations sur le plan du droit des activités spatiales, lesquelles ont justifié un financement de cette étude par l’Agence nationale de la recherche. En effet, cette jeune branche du droit consacrée aux problèmes de droit privé soulevés par les phénomènes de commercialisation et de privatisation dans le domaine spatial, marquée par une évolution profonde et rapide, allait s’enrichir de la naissance d’un nouvel ensemble normatif grâce à Galileo : un droit européen des activités spatiales. Si cette perspective d’enrichissement du droit des activités spatiales n’a pas complètement disparu, force est d’admettre qu’elle demeure une annonce depuis l’échec du projet de partenariat entre les organismes publics européens et le consortium d’industriels qui devait exploiter la constellation Galileo. La politique spatiale européenne et son projet pilote Galileo en état de gestation prolongée ne suscitent désormais plus l’engouement de l’innovation normative, mais bien la crainte de n’avoir à faire qu’un bilan en demi-teinte.

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

Avant-Propos, par Sabine CORNELOUP et Natalie JOUBERT

. Le champ d’application du Règlement « Rome II », par Cyril NOURISSAT

. La règle de conflit générale en matière de délit dans le règlement du 11 juillet 2007 (Rome II), par Éric LOQUIN

. Les règles de conflit spéciales en matière de délits dans le Règlement du 11 juillet 2007 (Rome II), par Natalie JOUBERT

. La responsabilité du fait des produits, par Sabine CORNELOUP

. Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence, par Valérie PIRONON

. ROME II et les « intérêts gouvernementaux » : pour une lecture fonctionnaliste du nouveau règlement du conflit de lois en matière délictuelle, par Horatia MUIR WATT

. Enrichissement sans cause, gestion d’affaires et culpa in contrahendo, par Gérard LÉGIER

. Le domaine de la loi applicable, par Olivera BOSKOVIC

. Rapport de synthèse, par Paul LAGARDE

ANNEXE : Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)

 

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