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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

LA NOTION DE LIEN SUFFISANTS AVEC L’ORDRE JURIDIQUE (Inlandsbeziehung) EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

 

612 pages – 75,00 € - ISBN 9782711009503

 


RESUME

 

Le droit international privé, dont l’objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduire à la compétence d’un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l’exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n’est pas excessif.

Tel est l’objectif de la notion d’Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l’exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l’exception d’ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l’exception d’ordre public, elle permet de limiter sa mise en œuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu'il entretient avec le litige, par l’application de la loi étrangère normalement applicable.

Ainsi, l’Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d’évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c’est le cas pour l’exception d’ordre public ou pour les fors exorbitants (c’est-à-dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L’Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l’exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d’espèce. Au regard de l’intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s’interroge dès lors sur l’opportunité d’une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de « l’indication ».

Face au risque d’insécurité juridique qu’une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s’effectue in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, le présent ouvrage s’emploie également à montrer que des directives générales d’interprétation peuvent être découvertes dans l’analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.

 


TABLE DES MATIÈRES

 

PRÉFACE, par Paul Lagarde

Introduction

Première Partie - L’Inlandsbeziehung, critère ponctuel de pondération des compétences juridictionnelle et législative

Titre I – L'Inlandsbeziehung, critère de pondération des compétences exorbitantes

CHAPITRE I – L'introduction la plus aboutie d'une telle pondération en droit comparé : le for du patrimoine du droit allemand

SECTION 1 – Le caractère innovant de la jurisprudence du Bundesgerichtshof

SECTION 2 – Définition de la compétence exorbitante : une compétence fondée sur des liens insuffisants

CHAPITRE II – Les autres manifestations de l'Inlandsbeziehung comme élément de pondération de la compétence exorbitante

SECTION 1 – Le forum arresti

SECTION 2 – La critique du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil

SECTION 3 – Le for de nécessité ou for du déni de justice

Titre II – Inlandsbeziehung et mise en œuvre raisonnable de l'exception d'ordre public

CHAPITRE I – Le rôle fondamental de l'Inlandsbeziehung comme révélateur de l'atteinte à l'ordre public

SECTION 1 – La relativité de l'exception d'ordre public

SECTION 2 – L'Inlandsbeziehung, modalité appropriée de la relativité de l'ordre public

SECTION 3 – Les questions particulières liées à la mise en œuvre de l'Inlandsbeziehung

CHAPITRE II – L'introduction en France de l'Inlandsbeziehung

SECTION 1 – Une généralisation bienvenue de l'utilisation de l'Inlandsbeziehung

SECTION 2 – Conséquences méthodologiques : l'utilisation de l'Inlands-beziehung ne remet pas en cause la fonction classique de l'ordre public international

 

Deuxième partie - L'Inlandsbeziehung, critère général de confirmation de la compétence juridictionnelle

Titre I – Inlandsbeziehung et implication d'un État étranger : les immunités de juridiction et d'exécution

CHAPITRE I – Compétence et pouvoir de juridiction

SECTION 1 – Rattachement des immunités à la compétence de l'État

SECTION 2 – Limitation directe de la compétence de l'État par la règle de l'immunité

CHAPITRE II – Inlandsbeziehung et compétence juridictionnelle en matière d'immunités des États étrangers

SECTION 1 – Le prétendu rattachement de la notion au droit des immunités

SECTION 2 – L'Inlandsbeziehung comme élément de la mise en œuvre raisonnable de la compétence juridictionnelle

Titre II – Inlandsbeziehung et compétence juridictionnelle dans les litiges purement privés

CHAPITRE I – L'Inlandsbeziehung critère de la compétence directe

SECTION 1 – La clause de due process of law du droit américain

SECTION 2 – Le forum conveniens du droit anglais

SECTION 3 – L'Indikationentheorie du droit autrichien

CHAPITRE II – L'Inlandsbeziehung, critère de la compétence indirecte

SECTION 1 – La création d'une règle de compétence indirecte autonome fondée sur le critère du lien caractérisé

SECTION 2 – La mise en œuvre du critère du lien caractérisé

Conclusion générale

 

 

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