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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

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Cécile Chaussard désignée pour siéger au collège l'ARJEL

Cécile Chaussard a été désignée pour siéger au collège de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) par Gérard Larcher, Président du Sénat.

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Pouvez-vous nous présenter rapidement l'ARJEL?

 

L'ARJEL est une autorité administrative indépendante qui a été créée en 2010 lors de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le marché des jeux en ligne ouvert à la concurrence concerne plus précisément trois secteurs distincts :

  • les paris hippiques ;
  • les paris sportifs ;
  • les jeux de cercle (poker).

 

Elle comprend

  • un Collège de 7 membres, présidé par un président,
  • une Commission des sanctions composée de 6 magistrats,
  • des Commissions spécialisées, le cas échéant.

 

Les objectifs poursuivis par le dispositif de régulation mis en place en 2010 sont :

  • veiller à la protection des consommateurs et des populations vulnérables et lutter contre l'addiction ;
  • assurer la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l'encadrement des paris et par la reconnaissance d'un droit d'exploitation profitant aux organisateurs d'événements sportifs;
  • protéger les équilibres économiques en luttant contre la fraude (les sites illégaux notamment) et le blanchiment d'argent;
  • assurer une fiscalité permettant de redistribuer une partie des mises aux filières hippiques et sportives.

 

Quel sera votre rôle au sein de cette institution ?

 

Nommée par le président du Sénat comme membre du collège, mon rôle consiste donc à participer aux séances durant lesquelles sont prises les décisions concernant notamment :

  • les demandes d'agrément déposées par les opérateurs de paris puisque dans le système français un agrément est obligatoire pour pouvoir proposer des paris en ligne;
  • les demandes d'homologation des logiciels de jeux;
  • ou encore les demandes de modification de la liste des catégories de compétitions et des types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris comme ce fut le cas dans une décision prise par la collège le 8 juin 2016 à la demande de la société Winamax à propos de certains résultats durant l'Euro 2016.

 

Quel sont les défis auquel le droit doit faire face dans l'encadrement des jeux en ligne?

 

Il s'agit de la régulation d'un marché économique soumis au droit de la concurrence notamment. Si le droit de l'Union a validé le dispositif français, l'évolution du marché des paris au sens large, à savoir l'explosion des paris en ligne mais également la multiplication des offres par les opérateurs monopolistiques de paris sur le marché physique, ainsi que le développement de nouveaux jeux issus par exemple du e-sport (compétitions de jeux video) va certainement conduire à renouveler la réflexion sur le respect des obligations en matière de concurrence et de détermination du marché lui-même. En outre, les enjeux en terme de fiscalité restent très importants, notamment du fait de l'augmentation très importante des paris en matière de paris sportifs. Enfin, la lutte contre les sites illégaux pose de nombreuses difficultés juridiques liées au caractère international de ce marché et de la localisation des opérateurs en ligne illégaux dans des pays étrangers, ce qui ne permet pas de les poursuivre efficacement en justice.

 

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