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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

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CONFERENCE ANNUELLE SUR LES TRAITES D'INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

Organisée par la CNUCED les 9, 10 et 11 octobre 2017 derniers à Genève. Sébastien Manciaux y représentait le CREDIMI.

 Pouvez-vous nous présentez en quelques mots la CNUCED?

 

La CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement) est l'organe des Nations Unies chargé de promouvoir un développement économique durable via le commerce, l'investissement et les transferts de technologie.

Elle aide les pays en développement à participer de manière équitable à l'économie mondiale. Ses travaux aboutissent à des recommandations qui nourrissent le processus de décision des gouvernements.

C'est aussi un forum où les représentants de tous les pays peuvent dialoguer librement, partager des expériences et débattre des questions d'actualité au plan économique mondial.

La Cnuced recherche le consensus au niveau multilatéral.

France 3

 

La conférence à laquelle vous avez participé portait sur la réforme des accords internationaux d'investissement. De quoi s'agit-il?

 

En 2015 la CNUCED a lancé une réflexion pour un nouveau cadre des politiques relatives aux investissements internationaux en faveur du développement durable ("Investment Policy Framework for Sustainable Development »).

L'objet de la conférence de Genève des 9, 10 et 11 octobre 2017 était de faire un premier bilan d'étape sur la façon dont les Etats procèdent (ou tentent de procéder) pour réformer les Traités internationaux relatifs aux investissements qu'ils ont conclu en vue d'atteindre l'objectif assigné, proposer un nouveau cadre juridique en matière d'investissement en faveur du développement durable.

Etaient réunis les représentants de plus de 80 Etats de tous les continents et niveaux de développement, les représentants d'organisations internationales (tels l'Union européenne, l'Union africaine, la Communauté des Etats de la Caraïbe (Caricom), l'OCDE, etc.), des représentants d'organisations non gouvernementales défendant les intérêts des entreprises (la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le United States Council for International Business, la Federation of German Industry, la Federation of Indian Chambers of Commerce and Industry, etc.) ou défendant des modèles de développement alternatifs (la Consumer Unity & Trust Society (CUTS), l'Institut international pour l'environnement et le développement (IIED), l'International Institute for Sustainable Development (IISD), le Third World Network (TWN), etc.) ainsi que des universitaires venant de toute la planète et travaillant sur ces questions. C'est à ce titre que j'ai été invité à cette conférence par la CNUCED.

Différentes sessions thématiques étaient organisées parmi lesquelles : Utiliser les investissements internationaux pour favoriser le développement durable, Identifier les règles nécessaires pour atteindre cet objectif, Améliorer les modes de règlement des différends entre Investisseurs étrangers et Etats hôtes.
J'ai été désigné pour rapporter avec une collègue américaine sur les échanges et discussions qui ont eu lieu entre les représentants susmentionnés sur la thématique de La Clarification et de la modification des Traités internationaux existants afin que leur contenu soit plus orienté vers le développement durable.

 

Sbastien Manciaux 1

 

Quelles sont les conséquences concrètes de ces réformes pour les États, les entreprises et les individus?

 

Les réformes que les Etats entendent mener en concertation avec tous les acteurs concernés visent à rendre les règles internationales qui régulent la réalisation et l'exploitation des investissements étrangers plus claires et plus orientées vers le développement durable.

Il s'agit d'assurer à la fois la sécurité juridique pour tous (Etats comme investisseurs étrangers qui ne sont pas tous des entreprises multinationales puissantes -mais peuvent être des PME ou des individus- contrairement à la présentation qui en a été faite dans un reportage d'Envoyé Spécial diffusé sur France 2 le 16 novembre dernier) et de permettre aux Etats d'adopter les législations et régulations qui favoriseront le développement durable.

A ce sujet, et contrairement à la présentation qui en est trop souvent faite dans les médias par des personnes mal informées de la question, l'objectif principal est bien d'améliorer les règles matérielles applicables aux opérations d'investissement plutôt que de changer de juges (c'est à dire passer des arbitres -juges choisis par les parties à un litige- aux juges nationaux, nécessairement sélectionnés par les seuls Etats).

En effet, à quoi servirait-il de changer de juges, si les nouveaux juges désignés devaient appliquer les mêmes règles floues que les Etats ont insérées dans les Traités qu'ils ont conclus et qu'ils continuent de conclure ?

 

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