196 pages -23 € -EAN 13 9782711032662
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RESUME
L’ouvrage, constitué des actes du colloque organisé sur le thème, vise à s’interroger sur les spécificités avérées ou naissantes d’un droit des affaires commun à l’ensemble du monde de l’entreprise, lorsqu’il est en prise avec un secteur caractérisé par ses enjeux particuliers (la santé publique) et ses règlementations abondantes. Les différents droits impliqués —droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des investissements, etc.— connaissent ainsi des adaptations, voire des transformations plus profondes qui peuvent mettre en évidence un droit des affaires particulier, adapté au domaine des médicaments, notamment à celui de l’industrie pharmaceutique. ce droit n’aurait pas pour seule origine les États (droit national ou international constitué des traités qu’ils concluent entre eux), mais potentiellement aussi les acteurs privés : d’où l’idée de la recherche de l’existence d’une Lex pharmaceutica, entendons d’un droit spontané né de la pratique même de ces opérateurs, s’inscrivant dans les recherches déjà menées par le CREDIMI dans d’autres domaines (droit du sport, droit des activités spatiales, droit des énergies renouvelables, etc.). L’industrie pharmaceutique est-elle cependant en mesure, malgré les contraintes provenant d’une réglementation publique forte, de développer son propre droit spontané des affaires (de la pratique contractuelle à la résolution des litiges, en passant par la protection du savoir-faire) ? A travers l’étude de la production des normes, mais aussi de la résolution des litiges (par les modes alternatifs de règlement des différends notamment), se dessine une complémentarité — État/opérateurs privés, droit national/normes internationales— qui pourrait s’avérer plus efficace que le droit étatique seul sur le plan de la qualité, de la sécurité et de l’accès aux traitements tout en satisfaisant les intérêts industriels des acteurs.
TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS, par Mathieu GUERRIAUD, Clotilde JOURDAIN-FORTIER, Isabelle MOINE-DUPUIS
PROPOS D’OUVERTURE, par Evelyne KOHLI
I – LE DROIT DES AFFAIRES À L’ÉPREUVE DES RÉGLEMENTATIONS (NATIONALES ET RÉGIONALES) DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE OU LA CARACTÉRISATION D’UN DROIT DES AFFAIRES ADAPTÉ
A – DES SPÉFICITÉS « ÉTABLIES »
1) Du côté des opérateurs
Pharmacien Responsable : une exception française au service de la sécurité du médicament, par Mathieu GUERRIAUD .
L’adaptation du droit des sociétés aux spécificités des entreprises pharmaceutiques, par Valérie SIRANYAN
2) Du côté des opérations
L’Émergence d’une culpa pharmaceutica : posologie des sanctions et vigilance à l’égard de l’industrie, par Isabelle MOINE-DUPUIS
B – DES SPÉFICITÉS « EN DEVENIR »
La protection des données personnelles dans le secteur pharmaceutique après l’adoption du RGPD, par Lucie WATRIN
Vers une adaptation de la propriété intellectuelle à des stratégies de recherche et de développement : perspectives américaines, par Erika LIETZAN
Version anglaise “Thoughts on the Drug Innovation Paradox”
Version française “Réflexion sur le paradoxe de l’innovation en matière de médicaments”
Vers une adaptation de la propriété intellectuelle à des stratégies de recherche et de développement : perspectives européennes, par Jean-Christophe GALLOUX
Présentation par la société Crossject de son projet d’injection sans aiguille (ZENEO®), par Xavière CASTANO
Présentation de la stratégie commerciale innovante de la société ONCODESIGN, par Philippe GENNE
Discussions
II – VERS LA CARACTÉRISATION D’UNE LEX PHARMACEUTICA ?
A – LES CONTRATS
La technique contractuelle au soutien des spécificités inhérentes aux contrats de l’industrie pharmaceutique, par Anne-Sylvie COURDIER, et Clotilde JOURDAIN-FORTIER
B – LES CONTENTIEUX : UNE FORCE CRÉATRICE POUR LA LEX PHARMACEUTICA
L’autorégulation, la médiation et la conciliation par Ingrid CALLIES
Les entreprises du secteur pharmaceutique et l’arbitrage d’investissement par Sébastien MANCIAUX
Litiges en matière de pharmacie : le choix de l’arbitrage par Jacques PELLERIN et Marianne KECSMAR