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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI)

Thèmes de recherche

Informations sur la publication de ces travaux : la note de synthèse sera prochainement publiée sur le site du Conseil Constitutionnel ; le rapport final sera publié par le Conseil constitutionnel courant 2020. Informations à venir ; enfin, l'ensemble sera publié dans la Revue européenne et internationale de droit fiscal.

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