CREDIMI – 1ère édition – août 2006
Prix public : 75,00 euros
RÉSUMÉ
état immatériel de la personne, la santé fait certainement partie des « valeurs absolues » au sens kantien du terme, qui par opposition aux « valeurs relatives » n’ont pas d’équivalent possible, pas de « prix ». Pour cette raison, la santé peut être considérée comme une valeur non marchande, supérieure aux intérêts marchands.
Pourtant, les produits – notamment les éléments et produits issus du corps humain – et services – notamment les actes médicaux – de santé ont progressivement intégré la sphère des échanges commerciaux internationaux, à tel point que l’on constate aujourd’hui l’existence d’un véritable « marché international de la santé ». Cette extension du champ de la commercialité est même amplifiée par les solutions offertes par la méthode des conflits de lois, qui permettent aux personnes privées de mettre en concurrence les ordres juridiques étatiques, c’est-à-dire de contourner les limites que ces ordres fixent à l’extension du marché au nom de valeurs supérieures, et notamment au nom de la protection de la santé. Ainsi se confirme le constat que dressait il y a dix ans B. Oppetit : l’objet du droit du commerce international s’élargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqu’alors en dehors des échanges économiques les intègrent.
Cette intégration suscite une réflexion sur les conséquences de l’encadrement de ce marché par le droit du commerce international. Les effets d’une telle soumission diffèrent selon le domaine étudié. Si les états ont désormais l’obligation d’accorder une protection par brevet à l’ensemble des produits de santé, cette règle peut être potentiellement dangereuse sur le plan de la protection de la santé des populations, notamment au sein des pays en développement. Les accords de libre circulation ont des effets plus nuancés : ils favorisent la circulation des produits et services de santé dans le monde, ainsi que la mondialisation du droit pharmaceutique. C’est pourquoi, dans une certaine mesure, on constate une convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international. Face à un bilan mitigé, il est nécessaire de s’interroger sur une prise en compte, par le droit du commerce international, de la santé en tant que finalité. Même si celle-ci reste insuffisante et difficile à mettre en œuvre, la santé est néanmoins reconnue comme une valeur supérieure aux intérêts marchands. Elle autorise les états à fermer leurs frontières lorsque les produits et services s’avèrent dangereux en termes de santé publique ; elle les autorise également à porter atteinte aux droits de brevet afin de favoriser l’accès aux médicaments. Aussi peut-on conclure que le droit du commerce international peut, dans une certaine mesure, s’ouvrir à la promotion des valeurs non marchandes.
PREMIÈRE PARTIE – L’existence d’un « marché international de la santé »
Titre I – Les produits et services de santé, des marchandises et services marchands dans le commerce international
Chapitre I – Des produits et services dans le commerce juridique international
SECTION 1 – La circulation des produits de santé
SECTION 2 – La circulation des services de santé
Chapitre II – Des produits et services dans l’échange marchand international
SECTION 1 – Le commerce au sens de marché
SECTION 2 – L’extension du champ marchand aux produits et services de santé
Titre II – L’élargissement du champ du marché par l’effet des règles de droit international privé
Chapitre I – L’échec de la méthode des conflits de lois
SECTION 1 – Des solutions qui favorisent l’affaiblissement de l’extra-commercialité et de l’illicite au plan international
SECTION 2 – Des alternatives peu convaincantes
Chapitre II – Les moyens du for d’affirmer l’extracommercialité et l’illicite dans les relations internationales
SECTION 1 – Les lois de compétence exclusive
SECTION 2 – Les lois de police
SECTION 3 – L’exception d’ordre public international
DEUXIÈME PARTIE – les conséquences sur la santé de l’encadrement du marché par le droit du commerce international
Titre I – Les effets sur la santé de l’encadrement par le droit du commerce international
Chapitre I – Les effets de l’encadrement par les règles de propriété industrielle
SECTION 1 –L’inclusion des produits de santé dans le domaine brevetable
SECTION 2 – Les effets d’une protection par brevet des produits de santé
Chapitre II – Les effets de l’encadrement par les règles de libre circulation
SECTION 1 – Les règles de libre circulation des marchandises
SECTION 2 – Les règles de libre circulation des services
Titre II – La prise en compte de la santé par le droit du commerce international
Chapitre I –La protection de la santé, limite à la libre circulation des produits et services
SECTION 1 – La reconnaissance par le droit du commerce international de la supériorité de la santé sur les intérêts marchands
SECTION 2 – Les modalités restrictives de mise en œuvre de cette reconnaissance
Chapitre II – La protection de la santé, limite au droit de brevet
SECTION 1 – La santé, un motif légitime de limitation du droit de brevet
SECTION 2 – Des mécanismes juridiques favorisant l’accès à la santé
Conclusion générale